ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par LIKE DRESS auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://likedress-style.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont des produits de marque et de luxe soigneusement sélectionnés, incluant des sacs, des montres et d'autres articles prestigieux de marques reconnues telles que Gucci, Nanawax, Woodyn, et bien d'autres…
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://likedress-style.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://likedress-style.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://likedress-style.com.
IDENTIFICATION DU VENDEUR :
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
LIKE DRESS, Entreprise Individuelle immatriculé à Dakar
Adresse complète : SICAO DIEUPPEUL 3 VILLA N°2627 (Siège)
Sénégal : Rue 39, boulevard Général de gaulle, colobane, Dakar (+221760130858)
Gabon : Rue 2 Yves Digo Blvd, Libreville.
France : 12 ème rue dugommier, 75012 Paris (+33 7 56 88 10 61)
Canada : 1051 Winnipeg Ave, Winnipeg, MB R3E 0S2, Canada. (+1 506-300-0472)
Email: support-client@likedress-style.com
Téléphone : +221 760130858
Les Produits présentés sur le site https://likedress-style.com sont proposés à la vente en ligne donc accessible à tous. LIKE DRESS livre en Afrique, et tiers-monde.
ARTICLE 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://likedress-style.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en F CFA, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://likedress-style.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix comprennent les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais et la livraison.
Une facture est établie par le Vendeur et envoyer au Client par e-mail lors de la livraison des Produits commandés. Une confirmation de réception de la commande est ensuite envoyée par e-mail au client lors la livraison, lui demandant d’accuser réception du colis en répondant au mail de confirmation qui lui est envoyé.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://likedress-style.com, les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Sélection du produit
- Choix de la quantité
- Ajout au panier
- Validation de la commande (informations sur l’acheteur, et étape de paiement)
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site https://likedress-style.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur, reposant sur les clauses des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Toutefois, le vendeur peut se donner le devoir de bloquer une commande suspicieuse ou frauduleuse sous une durée de trois (03) mois. Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les vingt-quatre (24) heurs au plus après acceptation de la commande par le Vendeur.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par mobile money ou en espèce pour les personnes résident au Sénégal ;
- Paiement par carte bancaire (fréquent) pour les personnes à l’international ;
- Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé (BIZAO) intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://likedress-style.com
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront à l’adresse renseignées lors de la commande. Nous livrons partout en Afrique, et hors d’Afrique. Les livraisons interviennent dans un délai de (02) semaines maximums à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de deux (02) mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues par la loi. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les livraisons sont assurées par l’équipe de Likedress, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur de Likedress pourra facilement accéder. Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations : Le client nous adresse un MAIL DE RECLAMATION a notre adresse mail support-client@likedress-style.com pour une prise en charge rapide, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou de produits ne correspondant pas à la commande, mais selon les conditions fixés par les présentes CGV ;
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
- de la garantie de choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- risque de débits non autorisé par le client, l’activité de LIKE DRESS se limite uniquement à la vente et la livraison des clients considérant leurs bonnes moralités et sans distinction ;
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
- en cas d’une commande reçue par le vendeur déclarée frauduleuse ou dont la source de financement est suspicieuse.
- en cas de livraison faite à une mauvaise adresse renseignée par le client lors de sa commande.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
ARTICLE 9 – Remboursements et retours
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Afin de faire valoir ses droits en cas de non-conformité, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, à l’adresse mail : support-client@likedress-style.com de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de quatorze (14) jours après la livraison du produit.
Conformément aux garanties, le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. En cas de non-exécution des remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux, le client, ayant préalablement respecté la voix normale de réclamation prescrite présentement, peut adresser une demande de débit à la banque destinataire des fonds ou du Vendeur.
ARTICLE 10 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
10.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://likedress-style.com sont les suivantes :
Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://likedress-style.com, l’agrégateur de moyens de paiement, partenaire de LIKE DRESS, collecte les données financières relatives aux informations de paiement (informations de la carte bancaire, du mobile money, ou du compte bancaire du Client / utilisateur).
10.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits. La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
- Les prestataires de transport
- Les prestataires établissements de paiement
10.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le vendeur, l’agrégateur et la banque réceptrice des paiements destinés au Vendeur.
10.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
10.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable et selon les modalités de chaque partenaire de LIKE DRESS.
10.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
10.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://likedress-style.com disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Les données modifiables sont les informations personnelles demandées au client lors de sa création de compte chez le vendeur. Les données financières des clients ne font aucunement objet de stockage sur nos outils techniques à moins que ce dernier ait un compte chez LIKE DRESS. Toutes fois, le client peut nous adresser un mail nous demandant sa suppression du système technique de LIKE DRESS. N’ayant aucun contrôle direct sur la banque, nous ne pourront par contre supprimer les informations de paiement.
- Ils peuvent supprimer leur compte en nous adressant un mail ;
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à notre adresse mail;
- Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à notre adresse électronique, sauf en cas de commande en cours ;
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des données personnelles (APDP). Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://likedress-style.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois sénégalaise et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit sénégalais. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le site https://likedress-style.com offre ses prestations en langue française.
ARTICLE 13 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le support à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV ou envoyer nous un mail à support-client@likedress-style.com.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.